(44) En ce qui concerne le principe de non-récurrence, les informations fournies par l’Espagne ont permis à la Commission de vérifier que les fonds publics utilisés dans le cadre de la restructuration de 2005 pour les mesures sociales en faveur d’une partie des effectifs d’A NOVO l’ont été conformément à un régime général de la sécurité sociale et ne peuvent être considérés comme une aide d’État au sens des points 61 et 63 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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