(45) Par conséquent, les informations fournies par les autorités espagnoles ont dissipé les doutes quant à la compatibilité des mesures provisoires accordées à A NOVO avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, que la Commission avait exprimés dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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