Article considérant 46

(46) La Commission décide donc de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. En ce qui concerne l’aide au sauvetage non notifiée, elle estime que l’Espagne a accordé cette aide d’une manière illégale en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission doit néanmoins adopter une décision positive dans la mesure où cette aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La procédure relative à l’aide à la restructuration notifiée est close au motif qu’elle est dénuée d’objet, l’Espagne ayant retiré la mesure,