(6) Hormis l’apport de nouveaux capitaux décrit précédemment, le plan de restructuration ne prévoyait aucune restructuration ni des activités de l’entreprise, ni de l’organisation ou de la gestion de cette dernière, ni de ses effectifs. Pour ce qui est de la structure de l’entreprise, le plan décrivait uniquement les différents secteurs d’activité existants et leurs possibilités et perspectives d’expansion.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
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