(7) Il ne mentionnait aucune contribution propre du bénéficiaire ou de sa société mère et ne prévoyait aucune mesure compensatoire, telle qu’une réduction de la capacité ou la vente d’actifs. En ce qui concerne les perspectives, il n’établissait aucune distinction entre les hypothèses optimistes, médianes et pessimistes.
Décision (CELEX 32012D0178) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0178)
RattachementDécision (CELEX 32012D0178)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.