Dispositions finales
1. Les annexes I et II font partie intégrante du présent accord. Les questions et les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord mutuel des parties.
2. Le présent accord entre en vigueur lorsque les parties se seront notifié l'aboutissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion. En attendant qu'elles aient mené à terme lesdites procédures, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire dès sa signature. Il est mutuellement convenu qu'au cas où une partie notifierait à l'autre partie qu'elle n'entend pas conclure l'accord, les projets et activités lancés pendant cette durée d'application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susvisée sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions énoncées dans le présent accord.
3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions énoncées dans le présent accord.
4. Le présent accord demeure en vigueur après la période initiale jusqu'à ce que l'une des parties notifie à l'autre par écrit son intention de le dénoncer. Dans ce cas, le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la réception de cette notification.
5. Si l'une des parties décide de modifier ses programmes et projets de recherche visés à l'article 1, paragraphe 1, l'agent exécutif de cette partie notifie à l'agent exécutif de l'autre partie le contenu exact de ces modifications. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées d'un commun accord, si l'une des parties notifie à l'autre partie, dans un délai d'un mois après l'adoption des modifications visées dans le présent paragraphe, son intention de dénoncer le présent accord.
6. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables, et dans les conditions prévues par lesdits traités, et, d'autre part, au territoire de la République algérienne démocratique et populaire. Cette disposition n'exclut pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l'espace ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par l'Union européenne et par la République algérienne démocratique et populaire, ont signé le présent accord.
FAIT en double exemplaire à Alger, le dix-neuf mars deux mille douze, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun des textes faisant également foi.
За Европейския съюз
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l’Union européenne
Per l’Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
За правителството на Алжирската демократична народна република
Por el Gobierno de la República Argelina Democrática y Popular
Za vládu Alžírské demokratické a lidové republiky
For regeringen for Den Demokratiske Folkerepublik Algeriet
Für die Regierung der Demokratischen Volksrepublik Algerien
Alžeeria Demokraatliku Rahvavabariigi valitsusele
Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Αλγερίας
For the Government of the People’s Democratic Republic of Algeria
Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Per il governo della Repubblica algerina democratica e popolare
Alžīrijas Tautas Demokrātiskās Republikas valdības vārdā –
Alžyro Liaudies Demokratinės Respublikos Vyriausybės vardu
Az Algériai Demokratikus és Népi Köztársaság kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Repubblika Demokratika Popolari tal-Alġerija
Voor de regering van de Democratische Volksrepubliek Algerije
W imieniu rządu Algierskiej Republiki Ludowo-Demokratycznej
Pelo Governo da República Argelina Democrática e Popular
Pentru Guvernul Republicii Algeriene Democratice și Populare
Za vládu Alžírskej demokratickej ľudovej republiky
Za Vlado Ljudske demokratične republike Alžirije
Algerian demokraattisen kansantasavallan hallituksen puolesta
För Demokratiska folkrepubliken Algeriets regering