Décision (CELEX 32012D0186) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0186)
RattachementDécision (CELEX 32012D0186)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0186)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0186)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La première année de référence pour l’application de la présente décision est l’année 2012, qui couvre les données de 2012.

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