(5) En application de l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a demandé, le 16 juin 2011, à l’État membre rapporteur d’exiger du demandeur des informations complémentaires.
Décision (CELEX 32012D0187) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0187)
RattachementDécision (CELEX 32012D0187)
Versionacte d'origine du 04/04/2012 (CELEX 32012D0187)
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