(3) L'accord est ouvert à la signature à partir du 1er octobre 2010 et le restera jusqu'au 30 septembre 2012, et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation peuvent être déposés pendant cette période.
Décision (CELEX 32012D0189) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0189)
RattachementDécision (CELEX 32012D0189)
Versionacte d'origine du 26/03/2012 (CELEX 32012D0189)
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