(5) L’Union européenne est partie à l'accord de 2001 et la signature de l'accord ainsi que le dépôt de son instrument d'application provisoire ont été autorisés en vertu de la décision 2011/634/UE du Conseil. Par conséquent, il est dans l'intérêt de l'Union de conclure l'accord.
Décision (CELEX 32012D0189) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0189)
RattachementDécision (CELEX 32012D0189)
Versionacte d'origine du 26/03/2012 (CELEX 32012D0189)
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