Version d'origine : acte du 12/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0192)
RattachementDécision (CELEX 32012D0192)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0192)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0192)EUR-Lex →
La signature de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l’arrangement est joint à la présente décision.
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