(2) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») qui a été paraphé le 30 juin 2009 devrait être signé et la déclaration commune en annexe approuvée.
Décision (CELEX 32012D0192) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0192)
RattachementDécision (CELEX 32012D0192)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32012D0192)
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