(3) La présente décision s’entend sans préjudice de la position du Royaume-Uni, conformément au protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.
Décision (CELEX 32012D0192) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0192)
RattachementDécision (CELEX 32012D0192)
Versionacte d'origine du 12/07/2010 (CELEX 32012D0192)
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