Version d'origine : acte du 11/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0194)
RattachementDécision (CELEX 32012D0194)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0194)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0194)EUR-Lex →
L’article 1er de la décision 2008/961/CE est modifié comme suit:
1) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«À partir du 1er janvier 2012, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels:
a) les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine;
b) les principes comptables généralement admis du Canada;
c) les principes comptables généralement admis de la République de Corée.»
2) Le troisième alinéa suivant est ajouté:
«Les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2015.»
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