Décision (CELEX 32012D0194) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0194)
RattachementDécision (CELEX 32012D0194)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0194)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0194)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.

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