(3) La décision 2008/961/CE de la Commission prévoit que les émetteurs d’un pays tiers sont également autorisés à établir leurs comptes consolidés à compter du 1er janvier 2009 conformément aux IFRS. En vertu de cette décision, avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde.
Décision (CELEX 32012D0194) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0194)
RattachementDécision (CELEX 32012D0194)
Versionacte d'origine du 11/04/2012 (CELEX 32012D0194)
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