(4) En juin 2010, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), remplacé depuis lors par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, de fournir une évaluation technique et une mise à jour des progrès de la convergence vers les IFRS en Chine, au Canada, en Corée du Sud et en Inde. La Commission a pleinement tenu compte du rapport communiqué par le CERVM en novembre 2010 et des mises à jour concernant la Chine et l’Inde, reçues de l’AEMF en mai 2011, à l’issue de l’enquête qu’elle a réalisée sur place en janvier 2011.
Décision (CELEX 32012D0194) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0194)
RattachementDécision (CELEX 32012D0194)
Versionacte d'origine du 11/04/2012 (CELEX 32012D0194)
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