(6) L’Accounting Standards Board du Canada a pris publiquement l’engagement, en janvier 2006, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. Il a approuvé l’intégration des IFRS dans le manuel de l’Institut canadien des comptables agréés en tant que GAAP canadiens pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011. Il convient donc de considérer les GAAP canadiens comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.
Décision (CELEX 32012D0194) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0194)
RattachementDécision (CELEX 32012D0194)
Versionacte d'origine du 11/04/2012 (CELEX 32012D0194)
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