Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE
1. Les droits de douane sur les importations de produits originaires de la partie CE sont réduits ou éliminés conformément aux calendriers de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe II, qui contient les calendriers de chaque État AfOA signataire ou groupe d'États AfOA signataires.
2. Les parties peuvent revoir les calendriers de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe II en vue de les harmoniser en tenant compte des processus d'intégration régionale.
3. Tout nouveau calendrier de démantèlement tarifaire concernant les droits de douane appliqués aux importations de produits originaires de la partie CE présenté après le début du processus de ratification du présent accord peut être inséré à l'annexe II dudit accord par décision du comité APE.
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