Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Règles d'origine
Aux fins du présent chapitre, on entend par produit «originaire» tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées au protocole no 1 du présent accord. Dans la perspective de l'APE complet et durant la période allant de l'entrée en vigueur du présent accord à l'entrée en vigueur de l'APE complet, les parties réexaminent les dispositions dudit protocole en vue de les simplifier davantage. Lors de ce réexamen, les parties tiennent compte des besoins en matière de développement des États AfOA, de l'évolution des technologies, des procédés de fabrication et de tous les autres facteurs, y compris les réformes en cours des règles d'origine, pouvant nécessiter la modification des dispositions de ce protocole. Toute modification de cet ordre est faite par une décision du comité APE.
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