Décision (CELEX 32012D0196) · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →

Statu quo

Sous réserve de l'article 12, les parties conviennent de ne pas augmenter les droits de douane appliqués aux produits importés de l'autre partie.

Aller plus loin

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