Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Droits et taxes sur les exportations
1. Sauf disposition contraire prévue à l'annexe III et pour la durée du présent accord, les parties n'instituent pas, pour les marchandises exportées vers l'autre partie, de nouveaux droits ou taxes liés à l'exportation supérieurs à ceux appliqués aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur.
2. Le comité APE peut examiner les demandes de révision de la liste des biens figurant à l'annexe III présentées par tout État AfOA signataire.
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