Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Interdiction de restrictions quantitatives
Sauf disposition contraire des annexes I et II du présent accord, toutes les interdictions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou à la vente à l'exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres impositions prévues à l'article 7, prenant la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont éliminées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.
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