Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
1. Aux fins de l'article 64, paragraphe 3, de l'APE intérimaire, la délégation de la partie CE au comité de l'APE se compose des membres du Conseil et des représentants de la Commission. Elle est présidée conjointement par la Commission et par la présidence du Conseil.
2. Le Conseil détermine la position à prendre par la Communauté au sein du comité de l'APE sur la base d'une proposition de la Commission et conformément aux dispositions correspondantes du traité.
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