Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Détermination de la valeur en douane
1. L'article VII du GATT de 1994 et l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées aux échanges entre les parties.
2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.
CHAPITRE III
PÊCHE
TITRE I
Dispositions générales
Aller plus loin
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