Pour ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la Communauté, l'APE intérimaire est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 62, paragraphe 4, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publie un avis contenant des informations relatives à la date d'application provisoire.
Décision (CELEX 32012D0196) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
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