Clause de rendez-vous
Sur la base de l'accord de Cotonou et compte tenu des progrès réalisés dans les négociations d'un APE complet, les parties conviennent de poursuivre les négociations conformément à l'article 3 en vue de conclure un APE complet couvrant les domaines suivants:
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a) |
le régime douanier et la facilitation des échanges;
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b) |
les questions en suspens concernant les échanges et l'accès aux marchés, y compris les règles d'origine et d'autres questions connexes, ainsi que les mesures de défense commerciale, notamment concernant les régions ultrapériphériques;
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c) |
les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
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d) |
le commerce de services;
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e) |
les questions liées au commerce, à savoir:
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i) |
la politique de la concurrence,
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ii) |
les investissements et le développement du secteur privé,
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iii) |
le commerce, l'environnement et le développement durable,
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iv) |
les droits de propriété intellectuelle,
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v) |
la transparence dans les marchés publics;
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f) |
l'agriculture;
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g) |
les paiements courants et les mouvements de capitaux;
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h) |
les questions de développement;
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i) |
la coopération et le dialogue sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et judiciaire;
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j) |
la création d'un mécanisme détaillé de règlement des différends et l'adoption de dispositions institutionnelles;
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k) |
tout autre domaine que les parties jugent nécessaire, y compris les consultations entreprises en vertu de l'article 12 de l'accord de Cotonou.
CHAPITRE VI
PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
TITRE I
Prévention et règlement des différends