Décision (CELEX 32012D0196) · Article

Article 59

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 59 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →

Rapports entre le présent accord et l'APE complet

En cas d'incompatibilité entre le présent accord intérimaire et l'APE complet, ce dernier prime dans la mesure de l'incompatibilité.

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