Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Champ d'application
1. Seuls les États AfOA signataires énumérés à l'annexe II prennent des engagements au titre du présent chapitre.
2. Les engagements de la partie CE visés au présent chapitre ne s'appliquent qu'aux marchandises originaires des États AfOA signataires énumérés à l'annexe II.
3. Aux fins du présent chapitre et pour les décisions adoptées au titre de celui-ci, toute référence aux États AfOA signataires ou aux marchandises originaires des États AfOA signataires ne couvre que les États AfOA signataires énumérés à l'annexe II.
4. Lorsqu'un État AfOA signataire ne figurant pas à l'annexe II souhaite rejoindre le chapitre II, il notifie son intention au comité APE. Le comité APE est compétent pour modifier l'annexe II.
5. Le comité APE peut décider de mesures transitoires ou de modifications s'avérant nécessaires pour faciliter l'ajout à l'annexe II de cet État AfOA signataire.
TITRE II
Libre circulation des marchandises
Aller plus loin
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