Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 64 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Comité APE
1. Un comité APE est institué.
2. Le comité APE est responsable de l'administration de toutes les questions couvertes par le présent accord, y compris la coopération au développement visée à l'article 36, et de l'exécution de toutes les tâches prévues par le présent accord.
3. Le comité APE est composé de représentants des parties. Chaque partie détermine l'organisation de sa représentation.
4. Le comité APE adopte son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
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