Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0196)
RattachementDécision (CELEX 32012D0196)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0196)
Référencearticle 66 de la décision (CELEX 32012D0196)EUR-Lex →
Adhésion
1. Chacun des États AfOA suivants, à savoir la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Malawi, la République du Soudan, peut adhérer au présent accord moyennant l'accord des parties. Le présent accord entre en vigueur pour l'État adhérent conformément aux procédures légales applicables de la partie CE, des États AfOA et de l'État adhérent. La CE s'efforce d'appliquer aussi rapidement que possible le présent accord au pays adhérent.
2. Toute demande d'adhésion au présent accord faite par un État de la région AfOA non énuméré au paragraphe 1 est présentée au comité APE pour décision.
3. Le comité APE peut fixer des conditions et des modalités spécifiques pour l'adhésion de l'État visé au paragraphe 2.
4. Le présent accord entre en vigueur pour un État adhérent à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
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