Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modifications
1. Toute modification apportée au présent accord est adoptée par le comité APE et entre en vigueur à la date de sa ratification.
2. Le comité APE adopte toute mesure transitoire pouvant être requise pour les dispositions modifiées jusqu'à leur entrée en vigueur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.