Décision (CELEX 32012D0211) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0211)
RattachementDécision (CELEX 32012D0211)
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0211)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0211)EUR-Lex →

(1) L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.

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