(2) L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
Décision (CELEX 32012D0211) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0211)
RattachementDécision (CELEX 32012D0211)
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.