(4) Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, en 2014 au plus tard. Le Conseil a fixé la limite de 2014 pour la correction du déficit excessif, ainsi que des objectifs annuels pour le déficit public.
Décision (CELEX 32012D0211) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0211)
RattachementDécision (CELEX 32012D0211)
Versionacte d'origine du 13/03/2012 (CELEX 32012D0211)
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