(1) Le 26 octobre 2011, la BDEW a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande introduite conformément à l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La Commission a informé les autorités allemandes de cette demande le 11 novembre 2011 et a demandé, par courrier électronique, des informations complémentaires à ces autorités le 10 janvier 2012 et à la BDEW le 21 décembre 2011. De telles informations ont été envoyées par courrier électronique le 14 décembre 2011 par les autorités allemandes, et le 17 janvier, le 26 janvier et le 28 février 2012 par la BDEW.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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