Article considérant 14

(14) Conformément à de précédentes décisions de la Commission, les marchés de produits concernés suivants peuvent être distingués dans le secteur électrique: i) la production et l’offre de gros; ii) le transport; iii) la distribution et iv) l’offre de détail. Si certains de ces marchés peuvent encore être subdivisés, la Commission a jusqu’à présent eu pour pratique de ne pas opérer de distinction entre un marché de la production d’électricité et un marché de l’offre de gros, la production en tant que telle n’étant qu’une première étape dans la chaîne de valeur et les volumes d’électricité produits étant commercialisés sur le marché de gros.