(15) La demande introduite par la BDEW porte sur la production et le commerce de gros d’électricité. Dans son avis, le Bundeskartellamt définit le marché de produits comme un «marché de la vente primaire d’électricité», qui couvre la vente initiale de leur production propre par tous les fournisseurs d’électricité ainsi que les importations nettes d’électricité, à l’exclusion des échanges ultérieurs entre acteurs du marché. Il considère par ailleurs que la production et la commercialisation de l’électricité relevant de l’EEG (ci-après dénommée l’«électricité EEG») ne font pas partie de ce marché.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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