(16) Le Bundeskartellamt considère que le marché de l’électricité EEG constitue un marché distinct pour ce qui est de la première vente. En règle générale, l’électricité EEG n’est pas directement vendue sur le marché de gros, mais d’abord à des gestionnaires de réseaux de transport, selon un tarif fixé par la loi. Ceux-ci la revendent ensuite, dans un second temps, sur le marché de gros.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.