Décision (CELEX 32012D0218) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32012D0218)EUR-Lex →

(17) Le Bundeskartellamt en conclut que la production et la commercialisation de l’électricité EEG ne sont pas organisées sur une base concurrentielle et ne sont pas tributaires des indicateurs de demande et de prix. Cette conclusion repose notamment sur les éléments suivants:

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