(18) L’électricité EEG bénéficie d’une priorité d’accès au réseau et sa production est donc totalement indépendante de la demande. La production et l’alimentation du réseau sont également indépendants des prix du marché, les gestionnaires pouvant compter sur un système de tarif légal. L’électricité EEG est commercialisée par les gestionnaires de réseaux de transport sur le marché au comptant conformément aux dispositions légales, sans aucune marge de manœuvre.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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