Article considérant 19

(19) Le Bundeskartellamt a également constaté que la loi autorisait une commercialisation directe de l’électricité EEG et qu’une partie des exploitants recourait à cette possibilité. L’EEG dispose que les exploitants d’installations EEG peuvent passer, le premier jour de chaque mois, d’un système de vente directe au système de tarification défini dans l’EEG, et réciproquement. Ces exploitants peuvent donc décider chaque mois, en fonction de la demande et du prix de marché attendu, quel type de système leur est le plus favorable. À l’avenir, cette commercialisation directe n’aura cependant qu’une importance marginale.