Article considérant 21

(21) Le Bundeskartellamt reconnaît dès lors que, si l’électricité EEG exerce une pression concurrentielle sur l’électricité produite à partir de sources conventionnelles, l’inverse n’est pas vrai. De ce fait, l’électricité EEG ne peut être incluse dans le même marché que l’électricité conventionnelle, car les conditions de marché applicables à la première vente sont sensiblement différentes pour ces deux formes de production. En outre, la première vente d’électricité EEG est réalisée pour l’essentiel par l’entremise des gestionnaires de réseaux de transport. Du point de vue de la demande également, ce marché est donc clairement distinct du marché de gros de l’électricité conventionnelle.