Article considérant 22

(22) Compte tenu de la spécificité du marché allemand de l’électricité, le marché de produits en cause est donc défini ici, aux fins d’évaluer les conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE et sans préjudice du droit de la concurrence, comme le marché de la production et de la première vente d’électricité produite à partir de sources conventionnelles. La production et la première vente d’électricité EEG ne sont pas comprises dans ce marché pour les raisons susmentionnées et seront évaluées séparément ci-dessous.