Article considérant 23

(23) La demande de la BDEW concerne les activités menées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne. Le demandeur envisage la possibilité d’un marché élargi couvrant l’Allemagne et l’Autriche, en s’appuyant sur plusieurs tendances relatives à l’évolution de la réglementation, sur le plan des importations et des exportations d’électricité, et aux procédures de couplage des marchés et de gestion de la congestion. Au final, il indique cependant ne pas pouvoir répondre de façon définitive à la question de savoir si le marché de gros de l’électricité allemand et les marchés correspondants des pays voisins sont pour l’heure suffisamment intégrés pour pouvoir être considérés comme un marché régional.