(24) Sur la base de l’étude sectorielle réalisée, le Bundeskartellamt estime qu’il existe un marché primaire commun de l’électricité en Allemagne et en Autriche. Cette conclusion se fonde sur l’absence de goulets d’étranglement sur les interconnections frontalières entre les deux pays et sur l’existence d’un espace de commercialisation et de tarification harmonisé sur l’EPEX.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.