(26) La Commission estime qu’aux fins d’évaluer les conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, et sans préjudice du droit de la concurrence, il n’est pas nécessaire, dans le cas présent, de se prononcer sur l’étendue exacte du marché géographique de la production et de la première vente d’électricité conventionnelle, car les résultats de l’évaluation seraient identiques quelle que soit la définition du marché retenue.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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