Décision (CELEX 32012D0218) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32012D0218)EUR-Lex →

(27) Quant au marché de la production et de la première vente d’électricité EEG, il ne pourrait dépasser les frontières de l’Allemagne puisqu’il se fonde sur les prescriptions particulières de l’EEG allemande.

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