(29) D’après l’avis du Bundeskartellamt, la part de marché cumulée des trois plus importants producteurs en termes d’alimentation du réseau s’élevait à 74 % en 2007, 73 % en 2008 et 70 % en 2010. Le marché allemand de l’électricité se situe donc en milieu de classement si l’on se réfère aux précédentes décisions en matière d’exemption prises au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE.
Décision (CELEX 32012D0218) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0218)
RattachementDécision (CELEX 32012D0218)
Versionacte d'origine du 24/04/2012 (CELEX 32012D0218)
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