Article considérant 35

(35) Ces dernières années, à savoir jusqu’en mars 2011, l’Allemagne était un exportateur net d’électricité. Après avoir décidé de fermer progressivement plusieurs centrales nucléaires productrices d’électricité, elle est cependant devenue un importateur net. Une pression concurrentielle s’exerce donc actuellement sur le marché en raison de la possibilité d’importer de l’électricité de l’étranger. Il s’ensuit que tout investissement dans le secteur de l’électricité allemand nécessite de prendre en considération les autres producteurs des pays voisins. Ces éléments devraient donc être considérés comme compatibles avec la conclusion selon laquelle les entités adjudicatrices actives sur le marché allemand de la production d’électricité à partir de sources conventionnelles sont exposées à la concurrence. Une analyse du taux de changement de fournisseur et du degré de liquidité sur le marché de gros indique que ces facteurs n’empêchent pas non plus de conclure que ces entités sont exposées à la concurrence. Enfin, le marché d’équilibrage allemand et ses principales caractéristiques (tarification en fonction des forces du marché et différence de prix entre ajustements des flux à la hausse ou à la baisse) ne s’opposent pas non plus à une telle conclusion.